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L'application de l'article 3 de la Convention europeenne des droits de l'homme dans le droit interne des Etats membres :
Fourteau, Henri
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| 자료유형 | 단행본 |
|---|---|
| 개인저자 | Fourteau, Henri. |
| 서명/저자사항 | L'application de l'article 3 de la Convention europeenne des droits de l'homme dans le droit interne des Etats membres :l'impact des garanties europeennes contre la torture et les traitements inhumains ou degradants/Henri Fourteau ; preface de Nicole Belloubet-Frier |
| 발행사항 | Paris :LGDJ,1996 |
| 형태사항 | viii, 376 p ;25cm |
| 총서사항 | Bibliotheque constitutionnelle et de science politique0523-4948t. 85 |
| ISBN | 2275015183 |
| 서지주기 | Includes bibliographical references (p. [331]-368). |
| 주제명(통일서명) | Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms(1950) |
| 일반주제명 | Torture -- Europe International and municipal law -- Europe Human rights -- Europe |
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| No. | 등록번호 | 청구기호 | 소장처 | 도서상태 | 반납예정일 | 예약 | 서비스 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | WM3417 | 341.481 F781a | 인권도서관/인권도서관/ | 대출가능 |
|
목차 일부
Introduction
PREMIERE PARTIE - L'APPLICATION REPRESSIVE DE L'ARTICLE 3, UNE PROHIBITION TRADITIONNELLE DE PORTEE LIMITEE
CHAPITRE I - LA RECONNAISSANCE GENERALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3...
PREMIERE PARTIE - L'APPLICATION REPRESSIVE DE L'ARTICLE 3, UNE PROHIBITION TRADITIONNELLE DE PORTEE LIMITEE
CHAPITRE I - LA RECONNAISSANCE GENERALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3...
목차 전체
Introduction
PREMIERE PARTIE - L'APPLICATION REPRESSIVE DE L'ARTICLE 3, UNE PROHIBITION TRADITIONNELLE DE PORTEE LIMITEE
CHAPITRE I - LA RECONNAISSANCE GENERALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 EN DROIT INTERNE = 15
1. La reconnaissance de la specificite des dispositions de l'article 3 par le droit interne
a. L'appreciation souveraine des Etats membres quant a la place conferee a la CEDH dans l'ordre interne
b. L'autonomie des dispositions de l'article 3 par rapport a la CEDH
2. L'abondance des garanties internes assurant l'application repressive de l'article 3
a. La determination des textes nationaux equivalents aux dispositions de l'article 3 de la CEDH
b. La classification des textes nationaux en fonction de leur gravite
CHAPITRE II - L'IMPACT LIMITE DE L'ARTICLE 3 SUR LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE ET LA JURISPRUDENCE NATIONALES = 79
1. L'aspect dissuasif limite de l'article 3 sur la pratique administrative
a. L'impunite de pratiques abusives assuree par la tolerance generale
b. Les imperatifs d'ordre public contraires aux droits garantis par l'article 3 de la CEDH
2. Les limites de la portee repressive des prohibitions etudiee
a. Les obstacles proceduraux a un controle juridictionnel effectif
b. Les limites a la repression des activites administratives reprehensibles
Conclusion de la Premiere Partie
DEUXIEME PARTIE - L'APPLICATION PREVENTIVE DE L'ARTICLE 3: UNE APPROCHE RECENTE PLUS EFFICACE
CHAPITRE I - LA REORIENTATION DES REGLES JURIDIQUES PREVENTIVES FAVORISANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CEDH
1. L'ajustement du droit interne aux dispositions preventives europeennes en matiere d'internement
a. Le renforcement des garanties procedurales de nature preventive
b. La generalisation des mesures alternatives a l'internement
2. L'application preventive de l'article 3 de la CEDH aux mesures d'eloignement des etrangers
a. L'application extensive de la notion d'asile territorial
b. L'application effective de la notion d'asile humanitaire
CHAPITRE II - LE DEVELOPPEMENT DES MESURES EXTRA-PROCEDURALES GARANTISSANT L'APPLICATION PREVENTIVE DE L'ARTICLE 3
1. La consecration des controles non contentieux externes au droit national des lieux d'internement
a. La consecration d'un droit d'ingerence au plan europeen
b. L'effectivite des controles extra- proceduraux Garanties par le principe de cooperation
2. La sensibilisation accrue des agents publics a l'article 3 de la CEDH
a. La formation technique des agents publics aux dispositions de l'article 3 de la CEDH
b. La formation psychologique des agents publics fondee sur les dispositions de l'article 3 de la CEDH
Conclusion de la Deuxieme Partie
Conclusion generale
Principales abreviations
Bibliographie
PREMIERE PARTIE - L'APPLICATION REPRESSIVE DE L'ARTICLE 3, UNE PROHIBITION TRADITIONNELLE DE PORTEE LIMITEE
CHAPITRE I - LA RECONNAISSANCE GENERALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 EN DROIT INTERNE = 15
1. La reconnaissance de la specificite des dispositions de l'article 3 par le droit interne
a. L'appreciation souveraine des Etats membres quant a la place conferee a la CEDH dans l'ordre interne
b. L'autonomie des dispositions de l'article 3 par rapport a la CEDH
2. L'abondance des garanties internes assurant l'application repressive de l'article 3
a. La determination des textes nationaux equivalents aux dispositions de l'article 3 de la CEDH
b. La classification des textes nationaux en fonction de leur gravite
CHAPITRE II - L'IMPACT LIMITE DE L'ARTICLE 3 SUR LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE ET LA JURISPRUDENCE NATIONALES = 79
1. L'aspect dissuasif limite de l'article 3 sur la pratique administrative
a. L'impunite de pratiques abusives assuree par la tolerance generale
b. Les imperatifs d'ordre public contraires aux droits garantis par l'article 3 de la CEDH
2. Les limites de la portee repressive des prohibitions etudiee
a. Les obstacles proceduraux a un controle juridictionnel effectif
b. Les limites a la repression des activites administratives reprehensibles
Conclusion de la Premiere Partie
DEUXIEME PARTIE - L'APPLICATION PREVENTIVE DE L'ARTICLE 3: UNE APPROCHE RECENTE PLUS EFFICACE
CHAPITRE I - LA REORIENTATION DES REGLES JURIDIQUES PREVENTIVES FAVORISANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CEDH
1. L'ajustement du droit interne aux dispositions preventives europeennes en matiere d'internement
a. Le renforcement des garanties procedurales de nature preventive
b. La generalisation des mesures alternatives a l'internement
2. L'application preventive de l'article 3 de la CEDH aux mesures d'eloignement des etrangers
a. L'application extensive de la notion d'asile territorial
b. L'application effective de la notion d'asile humanitaire
CHAPITRE II - LE DEVELOPPEMENT DES MESURES EXTRA-PROCEDURALES GARANTISSANT L'APPLICATION PREVENTIVE DE L'ARTICLE 3
1. La consecration des controles non contentieux externes au droit national des lieux d'internement
a. La consecration d'un droit d'ingerence au plan europeen
b. L'effectivite des controles extra- proceduraux Garanties par le principe de cooperation
2. La sensibilisation accrue des agents publics a l'article 3 de la CEDH
a. La formation technique des agents publics aux dispositions de l'article 3 de la CEDH
b. La formation psychologique des agents publics fondee sur les dispositions de l'article 3 de la CEDH
Conclusion de la Deuxieme Partie
Conclusion generale
Principales abreviations
Bibliographie
-
- (역사와 쟁점으로 살펴보는) 한국의 병역제도
- 김신숙 지음
- 메디치미디어, 2020
-
- (주석) 형사소송법 .1-4
- 김희옥
- 韓國司法行政學會, 2017
-
- 한국 병역정책의 바람직한 진로 /
- 정주성 ;정원영
- 한국국방연구원,, 2003
-
- 사람이 사는 미술관
- 박민경 지음
- 그래도봄, 2023
-
- 주석 형법 : 총칙 . 1-2
- 박상옥
- 韓國司法行政學會, 2020
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