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La fonction publique et l'article 6 de la Convention europeenne des droits de l'homme/
Oncu, Mehmet
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| 자료유형 | 단행본 |
|---|---|
| 개인저자 | Oncu, Mehmet |
| 서명/저자사항 | La fonction publique et l'article 6 de la Convention europeenne des droits de l'homme/par Mehmet Oncu |
| 발행사항 | Bruxelles :Bruylant,2004 |
| 형태사항 | 140 p ;24cm |
| 총서사항 | Universite de Paris II (Pantheon-Assas )Faculte de droit et de science politique |
| ISBN | 2802718983 |
| 서지주기 | Includes bibliographical references. |
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| No. | 등록번호 | 청구기호 | 소장처 | 도서상태 | 반납예정일 | 예약 | 서비스 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | WM3442 | 323.094 O58f | 인권도서관/인권도서관/ | 대출가능 |
|
목차 일부
Introduction = 5
PREMIERE PARTIE - Le proces equitable au sens de l'article 6 de la Convention europeenne des droits de l'homme = 11
A. LA METHODE D'INTERPRETATION DE LA COUR EN LA MATIERE = 13 ...
PREMIERE PARTIE - Le proces equitable au sens de l'article 6 de la Convention europeenne des droits de l'homme = 11
A. LA METHODE D'INTERPRETATION DE LA COUR EN LA MATIERE = 13 ...
목차 전체
Introduction = 5
PREMIERE PARTIE - Le proces equitable au sens de l'article 6 de la Convention europeenne des droits de l'homme = 11
A. LA METHODE D'INTERPRETATION DE LA COUR EN LA MATIERE = 13
1. L'interpretation autonome des notions = 13
2. L'interpretation evolutive des notions = 15
B. LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6, 1er DE LA CONVENTION = 17
1. La notion de contestations sur des droits et obligations de caractere civil en relation avec le contentieux de la fonction publique = 18
2. La notion d'accusation en matiere penale et la relation avec le contentieux de la fonction publique = 24
SECONDE PARTIE - L'analyse de la jurisprudence strasbourgeoise anterieure a l'arret Pellerin = 31
A. LES PREMIERS CEVELOPPEMENTS JURISPRUDENTIELS EN LA MATIERE = 31
1. L'exclusion initiale du contentieux de la fonction publique par la Commission de Strasbourg du champ de l'article 6, 1er = 31
2. L'exclusion initiale du contentieux de la fonction publique par la Cour de Strasbourg du champ de l'article 6, 1er = 33
B. L'INCLUSION INITIALE D'UNE PARTIE DU CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE DANS LE CHAMP DE L'ARTICLE 6, 1er DE LA CONVENTION = 36
1. Les causes ayant eventuellement entraine le changement de la jurisprudence initiale = 36
2. L'inclusion initiale d'une partie du contentieux de la fonction publique sous l'inspiration des arrets Feldbrugge et Deumeland = 38
3. La periode de la predominance du critere tire des prerogatives discretionnaires de l'administration = 42
C. LES TROIS ARRETS RENDUS EN JUILLET ET EN AOUT 1998 : LE CRITERE FONDE SUR LA PATRIMONIALITE ET LEXTENSION DU CHAMP DE L'ARTICLE 6, 1er = 56
1. Les trois arrets rendus par l'ancienne Cour en ete 1998 = 56
a) L'arret Le Calvez c. France du 29 juillet 1998 = 57
b) L'arret Couez c. France du 24 aout 1998 = 58
c) L'arret Benkessiouer c. France du 24 aout 1998 = 60
2. L'analyse des arrets Le Calvez, Couez et Benkessiouer c. France : la predominance du critere fonde sur la patrimonialite
et l'extension du champ de l'article 6, 1er = 61
TROISIEME PARTIE - La jurisprudence Pellegrin de la nouvelle Cour = 65
A. L'ANALYSE DE L'ARRET PELLEGRIN C. FRANCE PRONONCE LE 8 DECEMBRE 1999 PAR LA GRANDE CHAMBRE = 65
B. L'ANALYSE DU CRITERE FONCTIONNEL ADOPTE EN DROIT COMMUNAUTAIRE = 71
C. L'APPLICATION DU CRITERE FONCTIONNEL EN DROIT EUROPEEN DES DROITE DE L'HOMME = 76
D. VERS UNE NOTION EUROPEENNE COMMUNE DE FONCTION PUBLIQUE = 87
E. LA CONFIRMATION DE LA JURISPRUDENCE PELLEGRIN PAR LES ARRETS ULTERIEURS DE LA COUR DE STRASBOURG = 92
Conclusion = 97
Bibligraphie = 99
Annexes = 105
Annexe I. - ARRET PELLEGRIN C. FRANCE DU 8 DECEMBRE 1999 = 107
Annexe II. - ARRET R C. BELGIQUE DU 27 FEVRIER 2001 = 130
Liste des abreviations = 137
PREMIERE PARTIE - Le proces equitable au sens de l'article 6 de la Convention europeenne des droits de l'homme = 11
A. LA METHODE D'INTERPRETATION DE LA COUR EN LA MATIERE = 13
1. L'interpretation autonome des notions = 13
2. L'interpretation evolutive des notions = 15
B. LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6, 1er DE LA CONVENTION = 17
1. La notion de contestations sur des droits et obligations de caractere civil en relation avec le contentieux de la fonction publique = 18
2. La notion d'accusation en matiere penale et la relation avec le contentieux de la fonction publique = 24
SECONDE PARTIE - L'analyse de la jurisprudence strasbourgeoise anterieure a l'arret Pellerin = 31
A. LES PREMIERS CEVELOPPEMENTS JURISPRUDENTIELS EN LA MATIERE = 31
1. L'exclusion initiale du contentieux de la fonction publique par la Commission de Strasbourg du champ de l'article 6, 1er = 31
2. L'exclusion initiale du contentieux de la fonction publique par la Cour de Strasbourg du champ de l'article 6, 1er = 33
B. L'INCLUSION INITIALE D'UNE PARTIE DU CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE DANS LE CHAMP DE L'ARTICLE 6, 1er DE LA CONVENTION = 36
1. Les causes ayant eventuellement entraine le changement de la jurisprudence initiale = 36
2. L'inclusion initiale d'une partie du contentieux de la fonction publique sous l'inspiration des arrets Feldbrugge et Deumeland = 38
3. La periode de la predominance du critere tire des prerogatives discretionnaires de l'administration = 42
C. LES TROIS ARRETS RENDUS EN JUILLET ET EN AOUT 1998 : LE CRITERE FONDE SUR LA PATRIMONIALITE ET LEXTENSION DU CHAMP DE L'ARTICLE 6, 1er = 56
1. Les trois arrets rendus par l'ancienne Cour en ete 1998 = 56
a) L'arret Le Calvez c. France du 29 juillet 1998 = 57
b) L'arret Couez c. France du 24 aout 1998 = 58
c) L'arret Benkessiouer c. France du 24 aout 1998 = 60
2. L'analyse des arrets Le Calvez, Couez et Benkessiouer c. France : la predominance du critere fonde sur la patrimonialite
et l'extension du champ de l'article 6, 1er = 61
TROISIEME PARTIE - La jurisprudence Pellegrin de la nouvelle Cour = 65
A. L'ANALYSE DE L'ARRET PELLEGRIN C. FRANCE PRONONCE LE 8 DECEMBRE 1999 PAR LA GRANDE CHAMBRE = 65
B. L'ANALYSE DU CRITERE FONCTIONNEL ADOPTE EN DROIT COMMUNAUTAIRE = 71
C. L'APPLICATION DU CRITERE FONCTIONNEL EN DROIT EUROPEEN DES DROITE DE L'HOMME = 76
D. VERS UNE NOTION EUROPEENNE COMMUNE DE FONCTION PUBLIQUE = 87
E. LA CONFIRMATION DE LA JURISPRUDENCE PELLEGRIN PAR LES ARRETS ULTERIEURS DE LA COUR DE STRASBOURG = 92
Conclusion = 97
Bibligraphie = 99
Annexes = 105
Annexe I. - ARRET PELLEGRIN C. FRANCE DU 8 DECEMBRE 1999 = 107
Annexe II. - ARRET R C. BELGIQUE DU 27 FEVRIER 2001 = 130
Liste des abreviations = 137
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- 5공 남산의 부장들 . 1-2
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