Preface = 5
Tableau des abreviations = 8
Avant-Propos = 9
Introduction generale = 11
Premiere partie : Questions concernant l'acceptation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Comite des droits de l'homme = 33
Chapitre 1 : L'entree en vigueur du pacte et les difficultes relatives a son acceptation par les Etats parties = 33
Introduction = 33
Section 1 : Les causes du retard de l'entree en vigueur du Pacte = 33
Section 2 : Les causes du refus de ratifier ou d'adherer au Pacte = 37
Chapitre 2 : Le Comite des doits de l'homme : composition et elections = 39
Introduction = 39
Section 1 : conditions requises pour etre membre du Comite des droits de l'homme = 39
Section 2 : L'election des membres du Comite des droits de l'homme = 44
Chapitre 3 : Methodes de travail et cadre juridique d'activite du Comite = 50
Section 1 : Considerations generales = 51
Deuxieme partie : Procedures necessaires a l'accomplissement des fonctions du Comite en vertu des articles 40, 41 et 42 du Pacte et du Protocole facultatif = 57
Chapitre 1 : Conditions et procedures relatives a l'application de l'article 40 du Pacte = 57
Section 1 : Les rapports initial et periodique des Etats parties = 57
Section 2 : Les observations generales du comite aux Etats parties = 66
Chapitre 2 : Procedures relatives a la recevabilite des communications individuelles en vertu du protocole facultatif = 73
Introduction = 73
Section 1 : Les motifs d'irrecevabilite et les conditions de recevabilite de la communication = 73
Section 2 : Les conditions de recevabilite de la communication = 81
Section 3 : L'imputabilite a l'etat partie = 92
Section 4 : Restrictions et exclustions de la recevabilite de la communucation = 95
Section 5 : Restrictions et exclusions de la recevabilite tenant a l'Etat = 107
Troisieme partie : L'application des droits civils et politiques par les Etats parties et le controle exerce par le Comite = 117
Article premier = 117
Introduction = 117
Section 1 : Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article premier par les Etats parties = 121
Section 2 : Controle contentieuxexerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'article 2 paragraphe 1 de l'article 2 et de l'articlel 26 par les Etats parties = 153
Article 2 paragraphes 2 et 3 = 167
Introduction = 167
Section 1 : Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 2 par les Etats parties = 169
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu du Protocole facultatif de l'application de l'article 2 par les Etats parties =180
Article 3 = 183
Introduction =183
Section 1 :Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 3 par les Etats parties = 186
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comiteen en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 3 par les Etats parties = 205
Article 4 =209
Introduction = 209
Section 1 :Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 4 par les Etats parties = 212
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comiteen en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 4 du Pacte par les Etats parties = 217
Article 6 = 219
Introduction = 219
Section 1 :Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 6 par les Etats parties = 222
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comiteen en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 6 par les Etats parties = 245
Article 7 et 10 paragraphe 1 = 269
Introduction = 269
Section 1 :Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 7 et 10 paragraphe 1 par les Etats parties = 271
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 7 et 10 paragraphe 1 par les Etats parties = 284
Article 8 = 301
Introduction = 301
Section 1 : Le legislation des Etats parties = 302
Section 2 : Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 8 par les etats parties = 303
Article 9 = 307
Introduction = 307
Section 1 : Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 9 par les etats parties = 310
Section 2 : Controle exerce par le Comite en vertu de protocole facultatif de l'application de l'article 9 par les etats parties = 316
Article 10 = 327
Introduction = 327
Section 1 : Controle exerce par le Comite des droits de I'homme en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 10 paragraphes 2 et 3 par Les etats parties = 310
Section 2 : Controle exerce par le Comite en vertu de protocole facultatif de l'application de l'article 10 par les etats parties = 316
Article 11 = 335
Introduction = 335
Section unique : Le controle exerce par le Comite des droits de l'homme en vertu de l'article 40 de l'application de l'article 11 par les Etats parties = 336
Article 12 = 339
Introduction = 339
Section 1 : Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 12 parties Etats parties = 341
Section 2 : Controle contentieuxexerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 12 par les etats parties = 344
Article 13 = 351
Introduction = 351
Section 1 : Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 13 par les Etats parties = 352
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 13 par les etats parties = 355
Article 14 = 359
Introduction = 360
Section 1 : Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 14 par les Etats parties = 362
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 14 du Pacte par les etats parties = 372
Article 15 = 379
Introduction = 379
Section et paragraphe uniques : Controle contentieux exerce par le Comite des droits de l'homme en vertu de l'article 16 par les etats parties = 380
Article 16 = 385
Section 1 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 16 par les etats parties = 385
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 16 par les etats partie = 385
Article 17 = 387
Introduction = 387
Section 1 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 17 par les etats parties = 389
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 17 par les etats partie = 391
Article 18 = 397
Introduction = 397
Section 1 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu de l'article 40 de l'application de l'article 18 par les etats parties = 399
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 18 par les etats parties = 424
Article 19 = 431
Introduction = 431
Section 1 : Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 19 par les etats parties = 433
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 19 par les etats parties = 440
Article 20 = 455
Introduction = 455
Section 1 : Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 20 par les etats parties = 458
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 20 par les etats parties = 462
Article 21 = 467
Introduction = 467
Section 1 : Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 21 par les etats parties = 468
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 21 par les etats parties = 469
Article 22 = 471
Introduction
Section 1 : Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 22 par les etats parties = 472
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 22 par les etats parties = 477
Article 23 = 481
Introduction = 481
Section 1 : Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 23 par les etats parties = 483
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 23 par les etats parties = 487
Article 24= 495
Introduction = 495
Section 1 : Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 24 par les etats parties = 496
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 24 par les etats parties = 500
Article 25 = 505
Introduction = 505
Section 1 : Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 25 par les etats parties = 507
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 25 par les etats parties = 513
Article 27 = 521
Introduction = 521
Section 1 : Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 27 par les etats parties = 523
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 27 par les etats parties = 534
Quatrieme partie : Le suivi des constatations et des observations du comite = 541
section 1 : Le suivi et la portee des constatations du Comite faites au titre du Protocole facultatif = 541
section 2 : Le suivi et la portee des observations du Comite faites en vertu de l'article 40 du Pacte = 547
Appreciations conclusives = 558
Conclusion generale = 563
Bibliographie = 581
Annexe I : Liste des membres anciens et actuels du Comite des droits de L'homme = 593
Tableau des abreviations = 8
Avant-Propos = 9
Introduction generale = 11
Premiere partie : Questions concernant l'acceptation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Comite des droits de l'homme = 33
Chapitre 1 : L'entree en vigueur du pacte et les difficultes relatives a son acceptation par les Etats parties = 33
Introduction = 33
Section 1 : Les causes du retard de l'entree en vigueur du Pacte = 33
Section 2 : Les causes du refus de ratifier ou d'adherer au Pacte = 37
Chapitre 2 : Le Comite des doits de l'homme : composition et elections = 39
Introduction = 39
Section 1 : conditions requises pour etre membre du Comite des droits de l'homme = 39
Section 2 : L'election des membres du Comite des droits de l'homme = 44
Chapitre 3 : Methodes de travail et cadre juridique d'activite du Comite = 50
Section 1 : Considerations generales = 51
Deuxieme partie : Procedures necessaires a l'accomplissement des fonctions du Comite en vertu des articles 40, 41 et 42 du Pacte et du Protocole facultatif = 57
Chapitre 1 : Conditions et procedures relatives a l'application de l'article 40 du Pacte = 57
Section 1 : Les rapports initial et periodique des Etats parties = 57
Section 2 : Les observations generales du comite aux Etats parties = 66
Chapitre 2 : Procedures relatives a la recevabilite des communications individuelles en vertu du protocole facultatif = 73
Introduction = 73
Section 1 : Les motifs d'irrecevabilite et les conditions de recevabilite de la communication = 73
Section 2 : Les conditions de recevabilite de la communication = 81
Section 3 : L'imputabilite a l'etat partie = 92
Section 4 : Restrictions et exclustions de la recevabilite de la communucation = 95
Section 5 : Restrictions et exclusions de la recevabilite tenant a l'Etat = 107
Troisieme partie : L'application des droits civils et politiques par les Etats parties et le controle exerce par le Comite = 117
Article premier = 117
Introduction = 117
Section 1 : Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article premier par les Etats parties = 121
Section 2 : Controle contentieuxexerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'article 2 paragraphe 1 de l'article 2 et de l'articlel 26 par les Etats parties = 153
Article 2 paragraphes 2 et 3 = 167
Introduction = 167
Section 1 : Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 2 par les Etats parties = 169
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu du Protocole facultatif de l'application de l'article 2 par les Etats parties =180
Article 3 = 183
Introduction =183
Section 1 :Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 3 par les Etats parties = 186
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comiteen en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 3 par les Etats parties = 205
Article 4 =209
Introduction = 209
Section 1 :Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 4 par les Etats parties = 212
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comiteen en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 4 du Pacte par les Etats parties = 217
Article 6 = 219
Introduction = 219
Section 1 :Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 6 par les Etats parties = 222
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comiteen en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 6 par les Etats parties = 245
Article 7 et 10 paragraphe 1 = 269
Introduction = 269
Section 1 :Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 7 et 10 paragraphe 1 par les Etats parties = 271
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 7 et 10 paragraphe 1 par les Etats parties = 284
Article 8 = 301
Introduction = 301
Section 1 : Le legislation des Etats parties = 302
Section 2 : Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 8 par les etats parties = 303
Article 9 = 307
Introduction = 307
Section 1 : Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 9 par les etats parties = 310
Section 2 : Controle exerce par le Comite en vertu de protocole facultatif de l'application de l'article 9 par les etats parties = 316
Article 10 = 327
Introduction = 327
Section 1 : Controle exerce par le Comite des droits de I'homme en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 10 paragraphes 2 et 3 par Les etats parties = 310
Section 2 : Controle exerce par le Comite en vertu de protocole facultatif de l'application de l'article 10 par les etats parties = 316
Article 11 = 335
Introduction = 335
Section unique : Le controle exerce par le Comite des droits de l'homme en vertu de l'article 40 de l'application de l'article 11 par les Etats parties = 336
Article 12 = 339
Introduction = 339
Section 1 : Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 12 parties Etats parties = 341
Section 2 : Controle contentieuxexerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 12 par les etats parties = 344
Article 13 = 351
Introduction = 351
Section 1 : Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 13 par les Etats parties = 352
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 13 par les etats parties = 355
Article 14 = 359
Introduction = 360
Section 1 : Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 14 par les Etats parties = 362
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 14 du Pacte par les etats parties = 372
Article 15 = 379
Introduction = 379
Section et paragraphe uniques : Controle contentieux exerce par le Comite des droits de l'homme en vertu de l'article 16 par les etats parties = 380
Article 16 = 385
Section 1 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 16 par les etats parties = 385
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 16 par les etats partie = 385
Article 17 = 387
Introduction = 387
Section 1 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 17 par les etats parties = 389
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 17 par les etats partie = 391
Article 18 = 397
Introduction = 397
Section 1 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu de l'article 40 de l'application de l'article 18 par les etats parties = 399
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 18 par les etats parties = 424
Article 19 = 431
Introduction = 431
Section 1 : Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 19 par les etats parties = 433
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 19 par les etats parties = 440
Article 20 = 455
Introduction = 455
Section 1 : Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 20 par les etats parties = 458
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 20 par les etats parties = 462
Article 21 = 467
Introduction = 467
Section 1 : Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 21 par les etats parties = 468
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 21 par les etats parties = 469
Article 22 = 471
Introduction
Section 1 : Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 22 par les etats parties = 472
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 22 par les etats parties = 477
Article 23 = 481
Introduction = 481
Section 1 : Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 23 par les etats parties = 483
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 23 par les etats parties = 487
Article 24= 495
Introduction = 495
Section 1 : Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 24 par les etats parties = 496
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 24 par les etats parties = 500
Article 25 = 505
Introduction = 505
Section 1 : Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 25 par les etats parties = 507
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 25 par les etats parties = 513
Article 27 = 521
Introduction = 521
Section 1 : Controle exerce par le Comite en vertu de l'article 40 du Pacte de l'application de l'article 27 par les etats parties = 523
Section 2 : Controle contentieux exerce par le Comite en vertu du protocole facultatif de l'application de l'article 27 par les etats parties = 534
Quatrieme partie : Le suivi des constatations et des observations du comite = 541
section 1 : Le suivi et la portee des constatations du Comite faites au titre du Protocole facultatif = 541
section 2 : Le suivi et la portee des observations du Comite faites en vertu de l'article 40 du Pacte = 547
Appreciations conclusives = 558
Conclusion generale = 563
Bibliographie = 581
Annexe I : Liste des membres anciens et actuels du Comite des droits de L'homme = 593